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Négociateurs – Négociatrices « location et transaction » : abattement de 30%, VOUS AVEZ LE CHOIX !

Conformément à l’arrêté interministériel du 25 juillet 2005, le salarié consent expressément à la société le droit de pratiquer la réduction forfaitaire spécifique de 30% pour le calcul des charges sociales ».

Conséquences :

  • Votre salaire net augmente
  • Mais, votre retraite et indemnités chômage baissent
  • Et, vous ne pouvez plus déclarer vos frais réels

Soucieux de vous permettre de faire le bon choix, vos élus CFTC vous informent sur ce que prévoit la loi.

LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER (Article 6) VOUS DONNE LA LIBERTE DE CHOISIR ET DE CHANGER D’AVIS !

Vous avez donc le droit de faire modifier votre avenant en précisant votre choix.

« Le négociateur VRP ayant donné son accord sur le droit d’option pour l’abattement de 30 % peut réviser sa décision pour l’année à venir, mais non pour l’année en cours. Il doit alors adresser un courrier à l’employeur avant le 31 décembre de l’année en cours. »

N’hésitez pas à vous rapprocher de vos élus CFTC pour toute question relative à ce choix.

 

Conséquences sur les droits à la retraite du régime général (régime sécurité sociale)

Il y a deux cas :

  1. le salaire est inférieur au plafond de la Sécu (2 885 €).
    L’abattement va se traduire par une réduction d’assiette à l’intérieur du plafond sécu, ce qui diminue la cotisationmais aussi les droits à retraite Sécurité Sociale.
  2. le salaire est supérieur au plafond Sécu (2 885 €).
    L’abattement n’a aucun impact sur la cotisation retraite donc sur les droits à retraite Sécurité Sociale, aucune cotisation n’étant versée au-delà de ce montant.
    Il faut observer que seules les 25 meilleures années sont prises en compte pour le calcul de la retraite Sécurité Sociale.

 

Conséquences sur les droits aux régimes ARCCO et AGIRC

Les cotisations donnent droit à des points de retraite complémentaire. Un abaissement de la base de cotisation engendre donc une diminution du nombre de points acquis.
Le calcul des points de retraite : Nombre de points = Assiette de cotisation x Taux d’acquisition des points / Prix d’un point. Le Taux d’acquisition des points n’est pas le même que le taux de cotisation. Taux de cotisation =Taux d’acquisition d’un point x Taux d’appel. Le taux d’appel est égal à 125 %. Il a été décidé voici quelques années pour équilibrer les régimes de retraite Arrco et Agirc.

Prix d’un point le prix d’un point de retraite, appelé salaire de référence, évolue en fonction du salaire moyen des cotisants des régimes Arrco et Agirc de l’année précédente. Ce sont les partenaires sociaux, représentants des organisations patronales et syndicales, gestionnaires des régimes de retraite complémentaire, qui décident, chaque année, de cette évolution.

 

Conséquences sur les droits à l’assurance maladie

La Convention collective garantit le maintien de salaire en cas de maladie. L’abattement n’a donc pas de conséquence négative pour le salarié, seule l’entreprise subit un moindre remboursement de la sécurité sociale. Il n’y a pas d’impact non plus sur les droits en cours de maternité.

Une baisse de l’assiette de cotisation entraîne une baisse des indemnités chômage, sauf pour les journalistes pour qui les bases de cotisations à Pôle emploi ne peuvent bénéficier de déduction.

 

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