TOUTES LES ENTREPRISES DOIVENT RESPECTER
L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’article L 1142-5 du code du travail précise qu’il incombe à tous les employeurs « de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle » et de « prendre les mesures permettant de les atteindre ».
Par ailleurs, l’article L. 1142-4 du code du travail prévoit que des mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
De plus, l’article L4121-3 du code du travail dispose que l’évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.
OUVERTURE DES NEGOCIATIONS : 16 AVRIL 2019
Votre délégation syndicale CFTC sera composée de :
– Sylvie CHÊNE Déléguée Syndicale Centrale
– Richard MICHEA Délégué Syndical Sud Ouest
– Benjamin POUPIN Représentant Syndical Ouest