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Le congé enfants malades

Votre enfant est malade, ne faites plus le choix entre rester à son chevet et votre salaire.

AVANT

Article L1225-61 code du travail

Le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

NOUS AVONS SIGNE UN ACCORD

Les 3 JOURS non rémunérés prévus par le code du travail seront désormais PAYES.

CONDITIONS :
– Hors statut VRP
– La maladie ou l’accident de l’enfant doivent
être constatés par certificat médical
– L’enfant doit être âgé de moins de seize ans
– Le salarié assume la charge de l’enfant au sens de l’article L513-1 du code de la sécurité sociale et a déclaré l’enfant sur le serveur d’administration du personnel de l’entreprise (« le kiosque »)
– Limite d’une fois par an (année civile) et par salarié quelque soit le nombre d’enfants à charge

EFFET IMMEDIAT !

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