Monsieur FRARIER,
Dans le prolongement de la communication faite à l’ensemble des collaborateurs
le mardi 12 mars 2019, ayant pour objet le nouveau Pay Plan, nous tenons à vous faire part d’un certain
nombre de nos interrogations :
– Suite à votre intervention au sein du CSE Central nous avons émis un avis défavorable sur la
remise à zéro annuelle des avances sur commission et avons insisté sur le fait qu’il nous
manquait des précisions pour émettre un avis favorable à l’ensemble du projet.
– La communication faite auprès des CI par leurs managers, n’a pas tenu compte de nos
inquiétudes.
Nous nous permettons aujourd’hui de vous lister de nouveau l’ensemble de nos désaccords, mais aussi
vous rappeler l’inquiétude et l’angoisse que ces nouvelles dispositions suscitent auprès de la majorité des
collaborateurs. Notre mobilisation téléphonique et physique depuis 15 jours en sont la preuve.
Concernant les avenants que vous proposez :
Les avances sur commissions
La remise à zéro annuelle plutôt que trimestrielle n’est en rien avantageuse pour les CI qui sont tributaires
des notaires et des conditions d’acceptation des prêts de leurs clients.
La remise à zéro trimestrielle est un parachute en cas de coup de dur (accident de la vie, problèmes
familiaux, problèmes de santé, etc….)
La remise à zéro annuelle plutôt que trimestrielle est une pénalisation, et ce contrat a moins d’attrait pour
les futurs collaborateurs.
Le zonage
Quand bien même nous avons été favorables à pouvoir adapter l’objectif au marché de proximité, nous
vous rappelons que notre avis n’était pas assez éclairé faute d’avoir à disposition la répartition du territoire
par zone et nous avons émis des réserves sur ce dernier point.
Exemple :
Aujourd’hui un Elite bénéficie contractuellement une avance sur com de 2 500 € remise à zéro tous les
trimestres quelle que soit la zone.
Un Expert a une avance sur com de 2 000 € idem remise à zéro
Demain avec le nouveau Pay Plan sur les Zones B et C l’Expert passe à 1 800 € d’avance sur com et
l’Elite à 2 000 €.
Concernant Les conditions sur la rémunération des apports en GL :
Vous avez décidé de modifier les conditions de rémunération par une rétrocession de 20% prise sur les
honoraires des Consultants Immobiliers.
Ce point soulève une question sur la légalité de cette mesure par l’ensemble des salariés.
Une première information nous indique qu’il ressort d’une position constante de la Cour de Cassation que
la rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être
modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord (Cass. soc., 21 oct. 2014).
Il importe peu que l’employeur prétende que le nouveau mode de rémunération soit sans effet sur le
montant global de la rémunération (Cass. soc., 18 mai 2011) ou même soit plus avantageux (Cass. soc.,
3 mars 1998 – Cass. soc., 28 janv. 1998 – Cass. soc., 3 juill. 2001 – Cass. soc., 25 janv. 2017).
Dans le cas présent, sauf clauses spécifiques des contrats de travail actuels organisant d’avance des
modifications de rémunération, il n’est pas possible de modifier sans leur accord exprès la rémunération
des salariés en introduisant notamment un principe de rétrocession de 20% sur certaines ventes.
Nous regrettons que nos remarques et nos alertes n’aient pas suscitées plus d’attention de votre part.
Nous craignons sérieusement qu’un grand nombre de nos CI soient désavantagés par ces nouvelles
dispositions.
Nous nous inquiétons des conséquences psychologiques et sociales pour certains de nos collègues et de
l’avenir de notre force de vente.
Il serait regrettable de voir partir à la concurrence de bons éléments formés par notre Entreprise.
Nous restons convaincus que le Dialogue Social ouvrira de nombreuses possibilités au sein de l’UES
FONCIA. Notre souhait est de travailler ensemble dans l’échange et la communication afin d’améliorer
les conditions de travail et la rémunération des salariés.
Nous sommes certains que vous partagerez avec nous ces mêmes ambitions.
Sylvie CHÊNE
Délégué Syndicale Centrale
