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Coronavirus : information de la Fédération CFTC-CSFV

QUESTION : Les représentants du personnel peuvent-ils se voir imposer le passage en activité partielle ?

Non la mise en activité partielle ne peut pas être imposée aux salariés protégés compte tenu de l’application de la règle selon laquelle aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel (Cass. soc., 18 juin 1996, no 94-44.653).
En cas de refus du salarié protégé, l’employeur doit soit revenir sur son intention, soit mettre en œuvre la procédure spéciale de licenciement. Dans ce dernier cas, il devra solliciter et obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.

En cette période de crise sanitaire,et plus que jamais, vos délégués syndicaux sont à vos côtés pour vous écouter et répondre à vos questions